jugement de la cour suprême du Sénégal sur le concasseur de pierres

Sngal Cour suprême 07 avril 2020 04 Juricaf

Arrêts de la Cour suprême — 2009 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 7 AVRIL 2020 Sur le pourvoi du Procureur gnral de la Cour des comptes disposition prcite qui nonce que « les arrêts de la Cour n apportent pas de changement au rsultat gnral du compte en jugement Toutefois en cas d inexactitude dans le report

Sngal Cour suprême 25 juillet 2018 30 Juricaf

Attendu pour dbouter M A B C de sa demande en paiement d indemnit de licenciement la cour d Appel a nonc ce qui suit « Considrant que pour solliciter la confirmation du jugement attaqu sur le point de l indemnit de licenciement A B C s est prvalu d une prsence de 2 ans 5 mois au sein de la socit ;

Sngal Cour suprême 10 juillet 2019 43 Juricaf

Casse et annule mais seulement en ce qu il a dclar irrecevable la demande de dommages et intrêts pour rsistance abusive l arrêt n° 439 du 19 juin 2018 de la cour d Appel de Dakar ; Et faisant application de l article 53 de la loi organique sur la Cour suprême ;

Sngal Cour suprême 06 avril 2017 31 Juricaf

La Cour suprême Vu la loi organique n° 2008 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir dlibr conformment la loi ;

Le Procureur gnral près de la Cour suprême Cour

LE PARQUET GENERAL PRET DE LA COUR SUPREME DU SENEGAL Rôle et attributions du Parquet gnral près la Cour suprême La Cour suprême fut cre par l ordonnance n° 60 17 du 3 septembre 1960 a fonctionn jusqu la rforme du système judiciaire intervenue le 30 mai 1992 avec l avènement des lois organiques n° 92 23 92 24 et 92 25 qui procdait son

Sngal Cour suprême 07 avril 2020 04 Juricaf

Arrêts de la Cour suprême — 2009 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 7 AVRIL 2020 Sur le pourvoi du Procureur gnral de la Cour des comptes disposition prcite qui nonce que « les arrêts de la Cour n apportent pas de changement au rsultat gnral du compte en jugement Toutefois en cas d inexactitude dans le report

Sngal Cour suprême 10 avril 2019 16 Juricaf

Casse et annule l arrêt n° 57 du 13 juillet 2016 de la cour d Appel de Thiès ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d Appel de Kaolack ; Ainsi fait jug et prononc par la chambre sociale de la Cour suprême en son audience publique tenue les jour mois et an que dessus et où taient prsents

Cir Aly BA nouveau premier prsident de la Cour suprême du Sngal

Le 20 fvrier 2023 le Conseil Suprieur de la Magistrature du Sngal a nomm Cir Aly BA prcdemment premier prsident de la cour d appel de Dakar premier prsident de la Cour suprême du Sngal Il succède dans ces fonctions Cheikh Tidiane COULIBALY

Au Sngal la Cour suprême refuse de donner raison

La Cour suprême en a donc dcid autrement et a laiss la DGE le pouvoir de dcider de l admissibilit du dossier de candidature d Ousmane Sonko « La Cour suprême a statu sans

Dcisions de la Cour Cour suprieure du Qubec cour

Les dcisions de la Cour rendues depuis le 1 er janvier 2000 sont galement disponibles gratuitement l adresse Les dcisions de la Cour rendues publiques sur le rseau social X anciennement Twitter Nam c 9050 8391 Qubec inc

Sngal Cour suprême 07 avril 2020 10 Juricaf

Vu la loi organique n° 2017 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Sur le deuxième moyen tir de la violation de l article L126 du code du travail Pays Sngal Juridiction Cour suprême Numro d arrêt 10 Date de la dcision 07/04/2020

Sngal Cour suprême 16 juin 2011 52 Juricaf

Arrêt Cour suprême PREUVE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE EFFET ADMISSIBILITÉ DE TOUS MODES DE PREUVE L Etat du Sngal pris en la personne de Monsieur l Agent judiciaire de l Etat en ses bureaux sis au Ministère de l Economie et des Finances building Peytavin Avenue de la Rpublique x

La Cour suprême sngalaise rend Ousmane Sonko

L audience très technique avait commenc 10h ce vendredi 17 novembre dans la salle de la Cour suprême de Dakar Les avocats du Sngal se sont exprims en premier et ont critiqu

Commentaire de l arrêt N°14 du 13 Mars 2019 de la Cour Suprême

Commentaire de l arrêt N°14 du 13 Mars 2019 de la Cour Suprême sngalaise Par Me Khadim Ciss Actualits du Barreau du Sngal Publications des Avocats Ibrahima seck et 48 autres c/ socit Van OERS SENEGAL

Sngal Cour suprême 24 octobre 2007 106 Juricaf

Arrêt Cour suprême JUGEMENT ET ARRÊTS Statuant sur le pourvoi form suivant requête enregistre au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2006 par Maître Mamadou DIAW Avocat la Cour agissant au nom et pour le compte de Ae Ai Ah C contre le jugement n° 508 du 8 mars 2006 rendu par le Tribunal Rgional Hors Classe de Dakar

Sngal Cour suprême 13 mai 2020 31 Juricaf

Arrêts de la Cour suprême — Anne judiciaire 2020 ARRÊT N° 31 DU 13 cour d Appel a mconnu le sens et la porte du texte susvis ; Sur le pourvoi de la Ah B ; Pour faire droit la prime d anciennet alloue par le jugement la cour d Appel a con sidr « que le sieur Z AH a rclam le paiement de la somme de

Sngal Cour suprême 26 août 2021 20 Juricaf

Considrant que selon l article 74 de la loi organique sur la Cour suprême le recours pour excès de pouvoir n est recevable que contre une dcision explicite ou implicite d une autorit administrative ; qu avant d attaquer une dcision administrative les intresss peuvent dans le dlai du recours pour excès de pouvoir

Sngal Cour suprême 21 septembre 2016 71 Juricaf

Les règles dterminant les conditions de la reconnaissance et de l excution des dcisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile sociale ou commerciale par les juridictions sigeant sur le territoire de la Rpublique française et sur le territoire du Sngal sont dtermines par l Accord de coopration entre

Sngal Cour suprême 03 juillet 2019 62 Juricaf

Attendu selon le jugement attaqu Dakar 6 novembre 2017 n° 1400 rendu en dernier ressort que Mme Z a saisi le tribunal d instance de Dakar aux fins d obtenir un jugement d hrdit la suite du dcès de son poux Ab;Y ; Sur les premier et second moyens runis tirs du dfaut de rponse conclusions et de la

Sngal Cour suprême 10 septembre 2020 31 Juricaf

Rejette le pourvoi form par C Aa et Y AH contre l arrêt n° 354 du 5 août 2019 de la cour d Appel de Dakar ; Les condamne aux dpens Dit que le prsent arrêt sera imprim qu il sera transcrit sur les registres de la cour d Appel de Dakar en marge ou la suite de la dcision attaque ;

Cour suprême Ministère de la Justice du Sngal

La Cour suprême comprend quatre chambres qui peuvent au besoin être divises en sections Elle est administre par le Premier prsident assist du bureau de la Cour et du Secrtaire gnral Le bureau prsid par le Premier prsident est form du Procureur gnral des Prsidents de chambres et du Premier avocat gnral

Autorit de la chose juge conditions porte sanction

Les ordonnances du juge de la mise en tat veille au droulement loyal de la procdure ponctualit de la remise des conclusions et communication des pièces n ont pas au principal autorit de la chose juge ni l arrêt statuant en appel sur ces ordonnances com 1995 elles ne peuvent être frappes d appel ou de pourvoi en

Sngal Cour suprême 26 juillet 2017 73 Juricaf

arrÊt n° 73 du 26 juillet 2017 les grands domaines du sÉnÉgal c/ b a salaire action en paiement de salaires des accessoires du salaire des primes et indemnits de toute nature prescription de cinq ans compter de l exigibilit constatations de la prescription par les juges impossibilit d allouer une prime de transport sur la priode prescrite

Sngal Cour suprême 07 avril 2020 14 Juricaf

Casse et annule l arrêt n° 5 rendu le 23 novembre 2017 par la cour d Appel de Saint Louis ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d Appel de Thiès Ainsi fait jug et prononc par la Cour suprême en son audience publique solennelle tenue les jour mois et an ci dessus et laquelle ont sig Madame et Messieurs

Le rfr devant la Cour suprême

Devant la Cour suprême le rfr en matière administrative a t institu par la loi organique n°2017 09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008 35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême Il remplace le sursis excution pour les recours en annulation des dcisions administratives

Dlgation des Cours suprêmes du Sngal et du Bnin la Cour

Etaient prsents M Moustapha Ba prsident de chambre directeur du service de documentation et des tudes de la Cour suprême du Sngal ainsi que M Scou Oumar Faty auditeur au sein de ce même service ainsi que Mme la conseillère Marie Jos Pathinvo M le conseiller Badirou Lawani M l avocat gnral Saturnin Afaton et Mme la greffière Hlène