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Dclaration 03/2021 sur le règlement «vie prive et

Dclaration 03/2021 sur le règlement «vie prive et communications lectroniques» Adopte le 9 mars 2021 Le comit europen de la protection des donnes E DPB a adopt la dclaration suivante L EDPB salue le mandat de ngociation approuv et adopt par le Conseil sur la protection de la vie


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Dcryptage du nouveau règlement vertical et des lignes

La Commission europenne a adopt le 10 mai 2022 le nouveau règlement d exemption par catgorie verticale ou plusieurs entreprises oprant des niveaux diffrents de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter vendre ou revendre certains biens ou services

REGLEMENT OFFICIEL POUR LE SPORT DE PETANQUE

Le label marque du fabricant et le poids doivent être gravs sur les boules et être toujours lisibles Les nom et prnom du joueur ou les initiales peuvent y être gravs ainsi que divers logos Dbut du jeu et règlement concernant le cercle Les joueurs doivent procder un tirage au sort pour dterminer laquelle des deux


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Règlement UE 2024/1689 EN EUR Lex

1 L objectif du prsent règlement est d amliorer le fonctionnement du march intrieur en tablissant un cadre juridique uniforme en particulier pour le dveloppement la mise sur le march la mise en service et l utilisation de systèmes d intelligence artificielle ci après dnomms «systèmes d IA» dans l Union dans le respect des valeurs de l Union de


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Politiques et règlements Ville de Magog

6 Règlement 2826 2021 Règlement relatif certaines contributions des travaux municipaux Les ententes relatives des travaux municipaux permettent aux municipalits de raliser et de financer des travaux se rapportant aux infrastructures et aux quipements municipaux ou de les faire raliser ou financer par un promoteur


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Règlements municipaux Site officiel de la Ville de Trois

Le règlement sur les tarifs exigibles en matière de culture de loisirs et de la vie communautaire dtaille les frais et les conditions qui s appliquent pour les installations ou activits suivantes 2021 chapitre 128 Ce règlement englobe les dispositions règlementaires administratives et interprtatives applicables aux


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Règlements d urbanisme Municipalit de Chertsey

621 2021 Règlement de construction 623 2021 Règlement tablissant certaines dispositions relatives l mission des permis de construction 624 2021 Règlement sur les PAE 625 2021 Règlement sur les PIIA 626 2021 Règlement sur les PPCMOI 627 2021 Règlement sur les usages conditionnels


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Règlement 2021/522 EN EUR Lex

3 L article 168 du trait sur le fonctionnement de l Union europenne dispose que l Union doit complter et appuyer les politiques nationales de sant encourager la coopration entre les États membres et promouvoir la coordination de leurs programmes dans le plein respect des responsabilits des États membres en ce qui concerne la dfinition de leur politique de sant

r Règlement sur les autorisations d enseigner

Toute autorisation dlivre en vertu du Règlement sur les autorisations d enseigner chapitre r 2 valide le 30 septembre 2019 et assortie d une date d chance postrieure choit la date laquelle elle devait choir en vertu de ce règlement Toutefois l autorisation qui doit choir avant le 30 juin 2021 est


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Règlement grand ducal du 9 juin 2021 concernant la

1° sur base de la surface de rfrence nergtique A n pour les bâtiments qui ne sont pas soumis au statut de la coproprit ou qui sont soumis au statut de la coproprit mais encore sans tat descriptif de division en conformit avec le règlement grand ducal du 22 juin 1988 concernant la publicit en matière de coproprit Dans le deuxième cas il est fait


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RÈGLEMENT D ARBITRAGE ICC France

RÈGLEMENT D ARBITRAGE DE LA CCI 2021 RÈGLEMENT DE MÉDIATION DE LA CCI 2014 RÈGLEMENT D ARBITRAGE En vigueur compter du 1er janvier 2021 RÈGLEMENT Règlement introduit une disposition sur les sentences additionnelles article 36 3 et au titre de la flexibilit et


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Entre en vigueur du règlement sur l IA Commission

Le règlement europen sur l intelligence artificielle IA est entr en vigueur le 1 er août 2024 Il vise favoriser un dveloppement et un dploiement responsables de l intelligence artificielle dans l Propos par la Commission en avril 2021 et approuv par le Parlement europen et le Conseil en dcembre 2023 le règlement sur l IA traite les risques potentiels


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Loi europenne sur le climat EUR Lex

DOCUMENT PRINCIPAL Règlement UE 2021/1119 du Parlement europen et du Conseil du 30 juin 2021 tablissant le cadre requis pour parvenir la neutralit climatique et modifiant les règlements CE n o 401/2009 et UE 2018/1999 «loi europenne sur le climat» JO L 243 du p 1 17 DOCUMENTS LIÉS Communication de la Commission au Parlement


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Règlement sur la conditionnalit lie l tat de

Le Règlement 21 042 exige des propritaires de grands bâtiments de 2 000 m² 21 528 pi² et plus OU de 25 logements et plus de dclarer les missions de GES gnres par la consommation nergtique de leur bâtiment afin d amliorer la connaissance de ces missions par la Ville de Montral de les comparer notamment par l attribution d une cote et de


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r 2 Règlement sur les mines Lgis Qubec

Toutefois lorsque le nombre de claims dsigns sur carte au cours d une même journe pour une même personne excède au nord du 52 e degr de latitude 150 claims par feuillet du Système national de rfrence cartographique du Canada SNRC ou au sud de cette limite 40 claims par feuillet SNRC les droits d inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150 e


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Règlement 2021/2117 EN EUR Lex

Règlement UE 2021/2117 du Parlement europen et du Conseil du 2 dcembre 2021 modifiant les règlements UE no 1308/2013 portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits agricoles UE no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualit applicables aux produits agricoles et aux denres alimentaires UE no 251/2014


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Règlement europen contre la dforestation et la

Le Règlement UE 2023/1115 du Parlement europen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif la mise disposition sur le march de l Union et l exportation partir de l Union de certains produits de base et produits associs la dforestation et la dgradation des forêts et abrogeant le règlement UE no 995/2010 RDUE a t publi au Journal officiel de l UE le 9


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RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure

RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure RJPE du 7 juillet 2021 LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l article 106 de la Constitution fdrale de la Confdration suisse du 18 avril 1999 Cst vu la loi fdrale du 29 septembre 2017 sur les jeux d argent LJAr vu l ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d argent OJAr


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Règlement 2021/382 EN EUR Lex

Règlement UE 2021/382 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant les annexes du règlement CE no 852/2004 du Parlement europen et du Conseil relatif l hygiène des denres alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires la redistribution des denres alimentaires et la culture de la scurit alimentaire


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Règlement 2021/1408 EN EUR Lex

Règlement UE 2021/1408 de la Commission du 27 août 2021 modifiant le règlement CE no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines denres alimentaires en alcaloïdes tropaniques Texte prsentant de l intrêt pour l EEE et a recommand de compiler les donnes analytiques sur la prsence d alcaloïdes


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Règlement 2015/2120 EN EUR Lex

RÈGLEMENT UE 2015/2120 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 tablissant des mesures relatives l accès un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rseaux et services de communications lectroniques et le règlement UE n o


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Règlements d urbanisme Municipalit de Chertsey

621 2021 Règlement de construction 623 2021 Règlement tablissant certaines dispositions relatives l mission des permis de construction 624 2021 Règlement sur les PAE 625 2021 Règlement sur les PIIA 626 2021 Règlement sur les PPCMOI 627 2021 Règlement sur les usages conditionnels

Règlement dlgu 2021/1256 EN EUR Lex

Les entreprises d assurance et de rassurance devraient donc valuer en permanence non seulement tous les risques financiers pertinents mais aussi tous les risques pertinents en matière de durabilit viss dans le règlement UE 2019/2088 du Parlement europen et du Conseil 6 qui lorsqu ils surviennent sont susceptibles d


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Règlement 2021/821 EN EUR Lex

Règlement UE 2021/821 du Parlement europen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un rgime de l Union de contrôle des exportations du courtage de l assistance technique du transit et des transferts en ce qui concerne les biens double usage refonte Afin de limiter la charge administrative pesant sur les exportateurs et


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Règlement d excution 2021/632 FR EUR Lex

RÈGLEMENT D EXÉCUTION UE 2021/632 DE LA COMMISSION du 13 avril 2021 portant modalits d application du règlement UE 2017/625 du Parlement europen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux les produits d origine animale les produits germinaux les sous produits animaux et les produits drivs les produits composs et le foin


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Règlement 2021/697 EN EUR Lex

Le règlement financier s applique au Fonds sauf disposition contraire Le règlement financier fixe les règles relatives l excution du budget de l Union y compris celles sur les subventions les prix les marchs la gestion indirecte les instruments financiers les garanties budgtaires et l assistance financière


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Prsentation du règlement europen sur les virements

Le lgislateur europen a adopt le 13 mars 2024 un règlement sur les virements instantans en euros PE et Cons UE règl n° 2024/886 13 mars 2024 modifiant les règlements UE n° 260/2012 et UE 2021/1230 et les directives 98/26/CE et UE 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantans en euros cons 3 et art 1er


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