Comprendre la saisine procdures dlais et recours
Après avoir lu cet article vous saurez Comprendre les procdures de saisine en droit civil et leur importance ; Identifier les diffrents modes de saisine assignation et requête ; Connaître les dlais et prescriptions respecter pour saisir une juridiction ; Utiliser efficacement les formulaires et documents lectroniques pour vos dmarches judiciaires