Actes dlgus et actes d excution Commission europenne
Actes d excution La responsabilit première de la mise en œuvre de la lgislation europenne incombe aux pays membres Toutefois dans les domaines où des conditions de mise en œuvre uniformes sont ncessaires fiscalit agriculture march intrieur sant et scurit alimentaire etc la Commission ou exceptionnellement le Conseil adopte des actes d excution
Dfinition des Spcifications Fonctionnelles en
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