La mise en oeuvre de la notion de dommages intermdiaires
Par un arrêt de principe du 10 juillet 1978 l arrêt Delcourt la troisième chambre civile de la Cour de cassation a instaur la notion de « Dommages Intermdiaires » [] Ce nouveau cas d indemnisation fond sur la mise en jeu de la responsabilit contractuelle du constructeur s ajoute aux garanties lgales de celui ci rgies par le code civil que sont
Thorème des valeurs intermdiaires Cours et
2 Programme er1 jour Introduction des concepts Contextualisation de lapproche Gestion Axe Rsultats Prsentation des concepts Gestion Axe Rsultats rsultat chaine des rsultats risque rayonnement effet impact … et des concepts de Gestion de Projet projet programme objectifs … Structuration d une première ide de projet selon une chaine des