Section 3 Les règles de dtermination de l indemnit d assurance
Section 3 Les règles de dtermination de l indemnit d assurance 1873 La dtermination de l indemnit d assurance ne s impose que pour les assurances dont les prestations sont indemnitaires rgies par le principe indemnitaire 6197 impratif dtermination est inutile pour les assurances de personnes lorsque leurs prestations sont forfaitaires
Dtermination du bnficiaire de l assurance vie
Si aucun bnficiaire n a t dsign le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant C ass art L 132 11 Si un bnficiaire est dsign le capital ou la rente verss ne font pas partie de la succession de l assur C ass art L 132 12 et sauf exception ils ne sont soumis ni aux règles du rapport succession ni