Ordonnance sur les mesures destines lutter contre
Ordonnance sur les mesures destines lutter contre l pidmie de COVID 19 en situation particulière Ordonnance COVID 19 situation particulière du 23 juin 2021 Le Conseil fdral suisse vu l art 16 al 2 let a et b de la loi du 28 septembre 2012 sur les pidmies LEp arrête Section 1 Dispositions gnrales