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Ordonnance sur les mesures destines lutter contre

Ordonnance sur les mesures destines lutter contre l pidmie de COVID 19 en situation particulière Ordonnance COVID 19 situation particulière du 23 juin 2021 Le Conseil fdral suisse vu l art 16 al 2 let a et b de la loi du 28 septembre 2012 sur les pidmies LEp arrête Section 1 Dispositions gnrales


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Loi 26 fvrier 2021 ratifiant ordonnance code justice pnale

5 Elle introduit galement une prsomption de non discernement pour les mineurs de moins de 13 ans Plusieurs amendements ont t dposs sur le texte La date d entre en application de la rforme est repousse de six mois au 30 septembre 2021 Le principe de l intrêt suprieur de l enfant est inscrit l article prliminaire


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Ordonnance 15 septembre 2021 rforme droit des sûrets

L ordonnance prise en application de la loi du du 22 mai 2019 relative la croissance et la transformation des entreprises PACTE rforme le droit des sûrets qui est un enjeu conomique Elle poursuit trois objectifs principaux La scurit juridique La rforme modernise les textes et rassemble dans le code civil les règles du droit des sûrets


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Ordonnance n° 19/2021 du 13 septembre 2021 relative aux

L ordonnance n° 19/2021 relative aux changements climatiques vise maintenir la neutralit carbone du Gabon ; valoriser le potentiel conomique li aux services cosystmiques ; appuyer les politiques lies au dveloppement durable et la lutte contre la pauvret ; prescrire un cadre volutif scuris et moderne en matière de lutte contre les changements climatiques ; assurer


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Évaluation des Ordonnances Travail Rapport 2021

Le comit d valuation des ordonnances travail publie aujourd hui son rapport d valuation 2021 Les ordonnances du 22 septembre 2017 rforment en profondeur le cadre du dialogue social et des relations de travail en France Ce rapport du comit d valuation des ordonnances travail prsid par Marcel Grignard et Jean François Pilliard


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ORDONNANCE SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Les postes de travail et les voies de circulation doivent avoir un clairage suffisant Article 41 Mesures prendre au bord des toits 1 Au bord de tous les toits des mesures appropries doivent être prises pour viter les chutes partir d une hauteur de chute de plus de 2 m Pour les toits accusant diffrentes inclinaisons


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Ordonnance n° 2021 583 du 12 mai 2021 portant

Les avis du Conseil d État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d impact des ordonnances dcrets et arrêts; Ordonnance n° 2021 583 du 12 mai 2021 portant modification du rgime des autorisations d activits de soins et des quipements


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Ordonnance n° 2021 1843 du 22 dcembre 2021 portant

Ordonnance n° 2021 1843 du 22 dcembre 2021 portant partie lgislative du code des impositions sur les biens Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu « 7° A l institut de soudure hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l article L 471 15 du même code ;


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Ordonnance n° 2021 1193 du 15 septembre 2021 portant

Les avis du Conseil d État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d impact des ordonnances dcrets et arrêts L 611 10 2 L 611 10 4 et L 611 11 sont applicables dans leur rdaction rsultant de l ordonnance n° 2021 1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce » ; 2° Le b


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Les sûrets sur la monnaie au lendemain de l ordonnance du

S Torck « Les sûrets sur sommes d argent après l ordonnance du 23 mars 2006 portant rforme du droit des sûrets et la loi sur la fiducie du 19 fvrier 2007 » RD bancaire et fin 2008 tude 2 n° 13 ; D Legeais Droit des sûrets et garanties du


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Ordonnance sur les pizooties LexFind

Ordonnance sur les pizooties OFE du 27 juin 1995 État le 22 septembre 2023 Le Conseil fdral suisse vu les art 9a al 2 10 16 19 20 31a 32 al 1bis 45f 53 al 1 56a al 2 et 57a al 2 de la loi du 1er 1juillet 1966 sur les pizooties LFE 2 arrête Titre 1 Objet pizooties et buts de la lutte Art 1 Objet


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Ordonnance du DFI concernant les

Ordonnance du DFI concernant les infirmits congnitales OIC DFI du 3 novembre 2021 État le 1er janvier 2022 Le Dpartement fdral de l intrieur DFI vu l art bis3 du règlement du 17 1janvier 1961 sur l assurance invalidit RAI arrête

Ordonnance n° 2021 1192 du 15 septembre 2021 portant rforme du

Communiqu de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2021 Le garde des Sceaux ministre de la Justice a prsent une ordonnance portant rforme du droit des sûrets Les sûrets ont fait l objet d une profonde rforme par l ordonnance n° 2006 346 du 23 mars 2006


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SR 281 32 · Ordonnance sur l administration des offices

Die Schweizer Gesetzesplattform Unsere Daten beziehen wir direkt von SR 281 32 · Ordonnance sur l administration des offices de faillite OAOF 1 · OAOF · 1 August 2021 · Lawbrary


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Ordonnance sur les mdicaments LexFind

Substances 2 / 42 4 Les dfinitions de l art 2 de l ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des mdicaments OAMd 6 sont applicables Chapitre 2 Procdure d autorisation de mise sur le march Section 1 Autorisation de mise sur le march des mdicaments prêts l emploi


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Ordonnance du DFI concernant les

Ordonnance du DFI concernant les infirmits congnitales OIC DFI du 3 novembre 2021 État le 1er janvier 2022 Le Dpartement fdral de l intrieur DFI vu l art bis3 du règlement du 17 1janvier 1961 sur l assurance invalidit RAI arrête


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Ordonnance sur les dispositifs mdicaux

1 Ordonnance sur les dispositifs mdicaux ODim du 1er juillet 2020 Etat le 26 mai 2021 Le Conseil fdral suisse vu la loi du 15 dcembre 2000 sur les produits thrapeutiques LPTh 1 vu l art 21 ch 2 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations lectriques2 vu l art 5 de la loi fdrale du 17 juin 2011 sur la mtrologie3


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Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les

Ordonnance sur les mdicaments OMd du 21 septembre 2018 Etat le 1 er fvrier 2021 fvrier 2021 Le Conseil fdral suisse vu la loi du 15 dcembre 2000 sur les produits thrapeutiques LPTh 1 vu l art 39 al 1 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l environnement 2


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SYNTHESE DE L ORDONNANCE N° 2021 1193 DU 15

cadre de l ordonnance n° 2020 596 prise pour faire face aux consquences de l pidmie de Covid 19 ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE Les dispositions de l Ordonnance entrent en vigueur au 1er octobre 2021 ci après « Entre en Vigueur » et sont applicables uniquement aux procdures ouvertes compter de cette date


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Dcret n° 2021 873 du 29 juin 2021 portant application de l ordonnance

Dcret n° 2021 873 du 29 juin 2021 portant application de l ordonnance n° 2021 443 du 14 avril 2021 Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller la recherche; Menu Informations de mises jour; Gestion des cookies Les avis du Conseil d État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d impact des


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Algerie Ordonnance n°21 07 du 8 juin 2021 portant loi

8 juin 2021 5 Ordonnance n° 21 07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances sur les produits de la finance islamique lorsque les montants y affrents sont destins être dpenss dans des actes de bienfaisance sous


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Journal Officiel de la Rpublique Gabonaise

Article 2 L ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l obligation de mise en valeur des concessions d amnagement foncier et de construction d immeubles en Rpublique Gabonaise est ratifie avec les amendements prvus l article 3 ci dessous


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OIBT; RS Mai 2021 l ordonnance sur les

Mai 2021 Rapport explicatif concernant la rvision de l ordonnance sur les installations basse tension OIBT; RS ONS mplete gos an on page 2 s e key ation Alt Ctrl Shift s Rapport explicatif concernant la rvision


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Synthèse de l ordonnance 2021 611 du 19 mai 2021

rglementation sur les MAM Jusqu 6 assistantes maternelles peuvent être agres pour la MAM mais seulement 4 peuvent exercer simultanment Le nombre maximum Conformment au III de l article 11 de l ordonnance n° 2021 611 du 19 mai 2021 les dispositions du I de l article L 421 4 s appliquent aux demandes d agrment de


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Rforme du droit des sûrets le dcret

art 3 et 17 LEFin 1 Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees ex­er­cent leur activ­it titre pro­fes­sion­nel et au sens du droit sur le blanchi­ment d ar­gent lor­sque a ils en tirent un produit brut de plus de 50 000 francs par an­ne civile; b ils t­ab­lis­sent des re­la­tions d af­faires ne se lim­it­ant pas une activ­it unique avec


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