Pièces Dtaches Volet Roulant
Principe de communication La communication des pièces est prvue par les articles 132 et suivants du code de procdure Depuis le 1 er janvier 2011 et le dcret n o 2009 1524 l article 132 du CPC dispose que toutes les pièces invoques par une partie doivent être communiques en cause d appel y compris celles qui avaient dj t communiques au