Folio de l impôt sur le revenu S4 F15 C1 Fabrication et
Signification de « fabrication ou transformation » Selon le paragraphe 3 l expression fabrication ou transformation ne comprend pas certaines activits Elle ne vise pas en particulier les activits comme l exploitation agricole ou forestière la pêche la construction certaines activits lies aux ressources numres aux alinas d k et