Responsabilit du fait des choses comment ça marche
1 Responsabilit du fait des choses dfinition Qu est ce que la responsabilit du fait des choses 🧐 Lorsqu un dommage est caus non pas par une personne mais par une chose la responsabilit du fait des choses permet la victime d obtenir rparation en engageant la responsabilit du gardien de la Introduite l ancien article 1384 alina 1 du Code