Conditions de mise en oeuvre de la responsabilit
Cinquième et dernière sanction susceptible d être encourue par la partie qui a manqu ses obligations contractuelles la condamnation au paiement de dommages et intrê sanction prvue par l article 1217 du Code civil prsente la particularit de pouvoir être cumule avec les autres sanctions nonces par le texte Anciennement traite aux