Etiquetage des Produits Informations et sanctions
La loi AGEC du 10/02/2020 cr l article 9 1 dans le Code de l environnement visant amliorer l information des consommateurs ; les producteurs et importateurs de produits gnrateurs des dchets informent par voie d tiquetage de marquage ou d affichage sur les qualits et caractristiques environnementales notamment l