MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES
Vu l arrêt du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les diffrents niveaux et procdures d valuation de la conformit ; Arrêtent Article 1er — En application des dispositions de l article 28 du dcret excutif n° 05 464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 dcembre 2005 modifi et complt