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En matière de vente immobilière l article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise ou n en aurait donn qu un moindre prix s il les avait connus »
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La vente de vin chaud sur un march de Noël ncessite une autorisation Selon l article L3334 2 du Code de la sant publique « Les personnes qui l occasion d une foire d une vente ou d une fête publique tablissent des cafs ou dbits de boissons ne sont pas tenues la dclaration prescrite par l article L 3332 3 mais doivent obtenir l autorisation de l
Le particulier vendeur d un bien immobilier peut il se voir engager sa responsabilit sur le terrain de de la responsabilit dcennale Vous êtes un particulier vendeur ou acqureur d un bien immobilier vous ne savait pas dans quelles mesure votre responsabilit peut être engage ou dans quelle mesure vous pouvez engager la responsabilit de votre
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Cette clause n aura vocation s appliquer que si le vendeur de bonne foi ignorait les vices du vhicule vendu Le vice cach peut être tabli par une expertise et l acheteur peut alors obtenir soit la rsolution de la vente et son remboursement soit d obtenir
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En tout tat de cause la garantie lgale des vices cachs s impose au vendeur professionnel et ne peut donc pas être supprime par l insertion d une clause dans le contrat de vente Ainsi si le vendeur du vhicule est un professionnel garagiste vendeur automobile et prvoit dans le contrat de vente qu il n est pas tenu de garantir
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Quels sont les avantages du mtier de vendeur Si le mtier de vendeur est aussi rpandu ce n est pas un hasard Cette profession prsente de nombreux avantages qui parleront tous types de profils 1 Une forte accessibilit Comme mentionn plus haut les postes de vendeurs sont accessibles au plus grand nombre
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Cass 3ème civ 10 juillet 2023 n° Publi au Bulletin Cass 3ème civ 19 octobre 2023 n° Publi au Bulletin Il rsulte des dispositions de l article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu il doit être tenu outre la restitution du prix qu il en a reçu de tous les dommages intrêts envers l acheteur
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