Projet de Loi 59 Prvention Association de la construction du
Article 198 LSST Lorsqu il est prvu que les activits sur un chantier de construction occuperont simultanment au moins dix travailleurs de la construction un moment des travaux le maître d œuvre doit avant le dbut des travaux faire en sorte que soit labor un programme de laboration doit être faite conjointement avec les employeurs