Guine Appels d offres marchs publics et privs J360
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Conakry le 07 Juin 2019 L/2019/0028/AN Loi portant protection de
Article 73 Aux fins de la prsente loi on entend par "droits voisins" les droits confrs aux artistes interprètes ou excutants aux producteurs de phonogrammes et de vidogrammes ou fixations audiovisuelles et aux organismes de radiodiffusion en vue de protger leurs intrêts en relation avec leurs activits lies l usage