LOI N°2015 006 DU 20 AVRIL 2015 MODIFIANT ET
AU CAMEROUN L Assemble Nationale a dlibr et adopt Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit 2 Les oprateurs de rseaux et les fournisseurs de services sont assujettis au paiement d une redevance annuelle de 1 5% de leurs chiffres d affaire hors taxes au titre du fonctionnement de l Agence